AMÉNAGEMENT
Contexte
Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) se sont vues octroyer un nouveau pouvoir soit de délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière dans leurs schémas d’aménagement et de développement (SAD).
La MRC souhaitant se prévaloir de ce pouvoir, établi en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (1er alinéa, par. 7), peut délimiter dans son SAD tout territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM) au sens de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines.
Un territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM), au sens de la Loi sur les mines, est un territoire dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière, que ces territoires soient situés sur des terres du domaine privé ou du domaine de l’État.
C’est donc dans ce contexte que les élus de Brome-Missisquoi ont décidé de procéder à une modification du schéma d’aménagement et de développement afin d’identifier les territoires où l’octroi de nouveaux titres miniers sera interdit.
Orientation gouvernementale à respecter afin d’encadrer l’activité minière
Additionné au cadre législatif, le Gouvernement s’est doté d’un document d’orientation afin d’encadrer les MRC dans leur exercice d’identification des territoires incompatibles à l’activité minière (TIAM). Voici les orientations gouvernementales que les MRC doivent respecter :
Objectifs |
Attentes |
1. Protéger les activités dont la viabilité serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière en fonction des utilisations du territoire et des préoccupations du milieu |
1.1 Identifier et délimiter les TIAM |
2. Favoriser la mise en valeur des ressources minérales par l’harmonisation des usages |
2.1 Encadrer l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites miniers |
Pour en savoir plus sur l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire » : https://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/orientations-gouvernementales/activite-miniere/
État de la situation dans Brome-Missisquoi
Titres miniers actifs pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État dans Brome-Missisquoi
Selon les informations disponibles lors de l’adoption du projet de règlement en juin 2018, voici les titres miniers actifs sur le territoire de Brome-Missisquoi :
A) Titre d’exploitation
Il n’y a aucun titre d’exploitation actif sur le territoire de Brome-Missisquoi, et ce, pour tout type de sites miniers dont les substances minérales sont du domaine de l’État.
B) Titre d’exploration (Claim) pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État dans Brome-Missisquoi
Des Claims sont présents sur le territoire des municipalités suivantes : Bromont, Dunham et Frelighsburg. Le tableau ci-bas indique le détail de ceux-ci :
Municipalité |
Propriétaire |
Nombre de claims |
Date d’inscription |
Bromont |
Karl Ebache |
1 |
31 janvier 2018 |
Dunham et Frelighsburg |
Bowmore Exploration (Osisko Metals) |
68 |
16 février 2017 |
Carrières et sablières dont les substances minérales sont du domaine privé :
Actuellement, sur le territoire de Brome-Missisquoi, les seuls sites miniers actifs sont des carrières et des sablières dont les substances minérales sont du domaine privé. Ces usages sont autorisés au Schéma d’aménagement et de développement dans les grandes affectations suivantes : Agricole, Agroforestière, Récréoforestière et Extraction. Ce qui représente 1 346,88 km², soit 80% du territoire de Brome-Missisquoi.
Adoption du règlement 10-0618
Le règlement 10-0618, adopté le 28 novembre 2018, vise à intégrer au schéma d’aménagement et de développement (SAD) des dispositions afin d’encadrer l’activité minière et d’assurer une cohabitation harmonieuse de celle-ci avec les autres utilisations du territoire. Plus particulièrement, le règlement vise à :
- Identifier, à l’aide d’une cartographie, les territoires incompatibles à l’activité minière et ajouter des dispositions normatives;
- Prévoir des dispositions relatives aux carrières et sablières dont les substances minérales sont du domaine privé;
- Ajouter des dispositions pour encadrer l’implantation d’usages sensibles (ex : usages résidentiels, usages institutionnels, récréatifs, etc.) à proximité des sites miniers.
Dans le règlement, les territoires incompatibles avec l’activité minière identifiés par la MRC couvrent près de 95% du territoire et sont en vigueur depuis le 14 février 2019. Voir la cartographie de l’annexe 4 du schéma d’aménagement et de développement.
Voici les éléments considérés comme incompatibles à l’activité minière dans le règlement 10-0618 conformément à l’orientation gouvernementale:
- L’ensemble des périmètres d’urbanisation auxquels une bande de protection de 1 000 mètres a été ajoutée;
- L’affectation Agricole dynamique identifiée à l’annexe 2 du Schéma d’aménagement et de développement (SAD);
- Les regroupements de cinq lots contigus et plus occupés par une résidence auxquels une bande de protection de 600 mètres a été ajoutée;
- Les regroupements de cinq lots contigus et plus dont l’usage est à caractère urbain (autre que résidentiel);
- Lot où est sise une activité à caractère historique, culturel ou patrimonial;
- Lot où est située une activité agrotouristique;
- Lot où une activité récréative intensive est présente;
- Lot faisant l’objet d’une activité de conservation;
- Installations de prélèvement d’eau souterraine ou de surface à des fins de consommation humaine identifiées au SAD ainsi que leurs aires de protection.
Liens vers les documents :
- Lien vers le règlement 10-0618
- Lien vers le schéma d’aménagement et de développement (Version administrative à jour : https://mrcbm.qc.ca/fr/docu_reglement.php)
Résumé du nouveau cadre normatif proposé
Type de site minier |
Territoires incompatibles à l’activité minière (TIAM) |
Affectation Agricole, Agroforestière, Récréoforestière et Extraction |
Repères topographiques locaux et régionaux + Unités visuelles A1 et A2 |
Dispositions pour l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites miniers |
Carrières et sablières dont la substance minérale appartient au domaine privé |
Ne sont pas visées par les TIAM |
Autorisées en fonction de la réglementation locale |
Interdits |
OUI |
Autres sites miniers dont la substance minérale appartient au domaine de l’État |
Interdits dans les TIAM |
Cartographie des TIAM qui s’applique |
Cartographie des TIAM qui s’applique |
OUI |
Pour consulter les territoires incompatibles à l’activité minière ajustés suite à l’avis de non-conformité du Gouvernement, veuillez consulter la carte suivante:
Autres liens pertinents :
Questions additionnelles
Pour toute question, contactez la responsable du dossier à la MRC, madame Nathalie Grimard au ngrimard@mrcbm.qc.ca ou au 450 266-4900, poste 242.
Dans le cadre de l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec, la MRC a procédé à une demande à portée collective afin d’identifier les îlots déstructurés sur son territoire. Ces îlots représentent des secteurs en zone agricole permanente (zone verte) où l’on retrouve une concentration d’usages à des fins autres qu’agricoles, principalement résidentiels. Cette demande a pour but d’autoriser l’établissement de nouvelles résidences par la CPTAQ à l’intérieur des îlots identifiés en une seule et même décision, tout en respectant les dispositions particulières d’aménagement établies par la MRC.
La décision no 372362 de la CPTAQ reconnait 207 îlots déstructurés sur l’ensemble du territoire de Brome-Missisquoi. La MRC a adopté en janvier 2013 un règlement de remplacement pour faire entrer en vigueur cette décision, remplacement rendu nécessaire suite au refus en juin 2012 du premier RCI de la MRC par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT). Ce règlement de remplacement a aussi fait l’objet d’un refus de la part du MAMROT en mars 2013, ce qui a empêché son entrée en vigueur. Le règlement de remplacement visait à faire reconnaitre 189 des 207 îlots (voir annexe C), alors que les 18 îlots restants (annexe D) étaient temporairement exclus du règlement, le temps de négocier avec le gouvernement et les partenaires et d’en réviser les limites. La MRC continue à travailler ce dossier pour trouver un terrain d’entente avec le gouvernement.
Voici l’ensemble des documents nécessaires à la compréhension des îlots déstructurés :
Brome-Missisquoi: pour une agriculture verte et en santé!
En partenariat avec le Ministère de l’Agriculture, Pêcherie et Alimentation du Québec (MAPAQ), la MRC procède actuellement à l’élaboration d’un plan de développement de sa zone agricole (PDZA) dans le cadre d’un projet pilote provincial.
Ce plan se veut un outil de planification territoriale visant à favoriser le développement de l’agriculture de la région et de ses activités connexes, à l’intérieur de la zone agricole. Cette démarche s’appuie principalement sur une concertation étroite du milieu afin de respecter les intérêts et la volonté de l’ensemble des acteurs concernés en matière d’agriculture, et ce propre à la région.
Participez au BLOG du PDZA ! Exprimez-vous !
Consulter le « Guide du bon voisinage »
produit par l’organisme Au Cœur des Familles Agricoles.
Plan de développement de la zone agricole (PDZA)
Résumé plan de développement de la zone agricole (PDZA)
Bilan des projets pilotes des PDZA au Québec
Revue de presse
Projet-pilote agricole dans la MRC, Cyberpresse, 13 novembre 2008
Projet-pilote agricole dans la MRC, La Voix de l’Est, mai 2009
Pour développer une agriculture "verte et en santé", Le Guide, 29 juillet 2009
Le PDZA de Brome-Missisquoi ou tirer partie de la consultation, GTA, 13 mai 2010
La poursuite d'un engagement envers l'agriculture, Bulletin Brome-Missisquoi (BBM), juin 2010
Pour une connaissance en profondeur du territoire agricole, Le Guide, 23 juin 2010
PDZA de Brome-Missisquoi, un plan d'action à l'automne, L’Avenir, 30 juin 2010
Pour une connaissance en profondeur du territoire agricole, L’Avenir, 30 juin 2010
Chroniques
L’agriculture dans Brome-Missisquoi, 7 juillet 2010
La forêt dans Brome-Missisquoi, 14 juillet 2010
Les politiques gouvernementales, 21 juillet 2010
