Demande de permis

Octroi de permis par la MRC Brome-Missisquoi

La MRC est responsable d’octroyer des permis pour des projets qui impliquent une intervention dans un cours d’eau ou d’octroyer des certificats d’autorisation d’abattage d’arbres commerciaux seulement.

Avant de remplir une demande d’abattage d’arbres, assurez-vous d’avoir consulté le règlement de zonage ainsi que le règlement de permis et certificats de votre municipalité. Pour trouver leurs coordonnées, visitez la fiche de votre municipalité (voir la section en bas de page : Règlements concernant les abattages d’arbres).

De plus, prenez note que le service forestier a comme mandat d’octroyer des certificats d’autorisation d’abattage d’arbres commerciaux par le biais d’une entente intermunicipale. Nous desservons maintenant huit municipalités membres : Bolton-Ouest, Brigham, Cowansville, Dunham, Frelighsburg, Lac-Brome, Saint-Armand et Sutton.

Si votre municipalité ne fait pas partie de l’entente intermunicipale ou si votre demande concerne un abattage d’arbres en milieu urbain ou résidentiel, veuillez communiquer directement avec votre municipalité.

Pour les projets concernant l’urbanisme, que ce soit un projet résidentiel, commercial ou industriel, c’est votre municipalité qui est responsable d’octroyer ces permis. Veuillez contacter votre municipalité si vous désirez un permis de :

construction
rénovation et agrandissement
remise, garage ou autres bâtiments accessoires
piscine
installation septique
puits et système géothermique
démolition
remblai, déblai, mur de soutènement et drainage

Veuillez choisir le permis désiré

Si votre demande concerne :

Un projet de construction / installation / aménagement d’un pont ou ponceau
Un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe

Veuillez svp vous connecter à l’Espace client pour compléter votre demande.

Sinon, veuillez choisir l’un des permis ci-dessous.

Choisir un permis

Attestation de nettoyage ou d’enlèvement d’obstructions dans un cours d’eau Demande de travaux d’aménagement d’un cours d’eau Demande de travaux d’entretien d’un cours d’eau verbalisé Demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbres

Demande de travaux d’aménagement d’un cours d’eau

Cette demande doit être remplie si les travaux d’aménagement visent un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou un cours d’eau dont l’intervention projetée ne vise pas le rétablissement de son profil initial selon un acte réglementaire même si cet acte a été abrogé postérieurement.

Les travaux d’aménagement d’un cours d’eau consistent à :

Élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer ou stabiliser mécaniquement un cours d’eau;
Effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d’un cours d’eau qui n’a pas fait l’objet d’un acte réglementaire;
Effectuer toute intervention qui consiste à approfondir de nouveau le fond du cours d’eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils (barrages), à effectuer une stabilisation mécanique des talus pour utilité collective (qui rendent des bénéfices à plusieurs propriétaires) ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit;
Ou fermer, par remblai, tout ou une partie d’un cours d’eau.

Procédure

La demande pour des travaux d’aménagement d’un cours d’eau doit être remplie par un ou des contribuable(s) mais peut également être remplie par la personne désignée au niveau local. Advenant le cas où des travaux sont nécessaires dans le cours d’eau et que ce dernier traverse plus d’une municipalité, toutes les personnes désignées au niveau local doivent remplir une demande relativement à leur tronçon touché par ces dits travaux.
La personne désignée au niveau local doit présenter sa demande au conseil municipal de sa municipalité locale. La démarche proposée doit être approuvée par une résolution du conseil. Cette résolution appuie l’engagement financier du conseil municipal permettant les travaux d’aménagement.
Fournir un dépôt de 2000.00$ avec la demande remplie et la résolution du conseil au coordonnateur des cours d’eau de la MRC. Notez que le coordonnateur peut demander des informations supplémentaires quant au cours d’eau concerné.

L’analyse de la demande sera faite par le coordonnateur des cours d’eau de la MRC après réception de tous les documents. Une inspection du cours d’eau pourrait être nécessaire et se fera en présence de la personne désignée au niveau local, au besoin.

La demande concerne quelle municipalité?

Nom du cours d’eau

1. Identification du demandeur ou de la personne désignée au niveau municipal

Nom

Prénom

Nom

Adresse

Numéro, rue, appartement ou case postale

Ville

Code postal

Province

Téléphone

Courriel

2. Localisation des travaux

Lot(s)

Numéro à 7 chiffres, disponible sur votre certificat de localisation

3. Type de travaux

Type de travaux

Construction, redressement, déplacement

Entretien d’un cours d’eau non verbalisé

Fermeture d’un cours d’eau et/ou canalisation

4. Description des travaux

Décrire les travaux à effectuer

Indiquer la longueur approximative de cours d’eau visé par les travaux (en mètres)

5. Engagement du demandeur et signature (ou de son mandataire)

Estimation du coût des travaux

Facultative, indiquez seulement si connu

Estimation du coût de la demande préliminaire pour obtenir les certificats d’autorisation

Facultative, indiquez seulement si connu. Pour toute augmentation de l’estimation du coût des travaux ou des études, le demandeur devra accepter de poursuivre les travaux ou les études en signant un nouvel engagement.

Engagement

Je m’engage à payer tous les frais engagés et encourus par la MRC Brome-Missisquoi. Pour toute augmentation de l’estimation du coût des travaux ou des études, j’accepte de poursuivre les travaux ou les études en signant un nouvel engagement.

Déclaration

Je m’assure d’obtenir tous les permis et certificats requis pour la réalisation des travaux auprès des autorités concernées (ministères, municipalités, etc.). Je dois m’assurer de respecter les normes et les dispositions des lois et règlements en vigueur. Je m’engage à effectuer les travaux de façon conforme, correcte et professionnelle. Je demeure responsable de toute violation des normes et dispositions en vigueur. Je dois aviser la municipalité et/ou la MRC de la fin des travaux. De plus, lorsque le tarif prévoit le paiement par le propriétaire des coûts réels des dépenses engagées pour l’étude de sa demande de permis, je m’engage à fournir toutes les pièces justificatives démontrant ce coût réel lors du paiement final.

Nom du demandeur

Date

Documents obligatoires à soumettre

Plan de localisation sommaire

Résolution du conseil municipal demandant les travaux à la MRC

Photos

Autre(s) document(s)

Joindre tout autre document pertinent en lien avec votre demande (facultatif)

Pièce(s) jointe(s)

Consentement

J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité

Foire aux questions

Le délai est de 30 jours à compter du moment où l'employé désigné considère que la demande soumise est complète. Si de la documentation supplémentaire est demandée, le délai de 30 jours recommence alors dès la réception de ceux-ci.

Interventions dans un cours d'eau	Frais (non taxable)	Tarif pour renouvellement
Installation d'un ponceau permanent ou temporaire	100$	50$
Ouvrage souterrain ou de surface qui croise un cours d'eau impliquant la traversée du cours d'eau par des machineries ou impliquant l'aménagement d'ouvrages permanents. ou temporaires en bordure ou dans le cours d'eau	350$	175$
Mise en place d'un projet ayant un impact sur le débit de pointe d'un cours d'eau	1 000$	500$
Passage à gué	150$	75$
Aménagement de cours d'eau à des fins commerciales, industrielles ou publiques	Dépôt remboursable de 2 000$ Frais de 500$ Plus les coûts réels engagés pour l'étude de la demande⁽¹⁾	Frais de 250$ Plus les coûts réels engagés pour l'étude de la demande⁽¹⁾

(1) Lorsque le tarif prévoit le paiement par le propriétaire des coûts réels des dépenses engagées pour l'étude de sa demande de permis, la demande de paiement final inclut toutes les pièces justificatives démontrant ce coût réel.

Type de travaux	Frais (non taxable)⁽²⁾	Dépôt remboursable
Entretien de cours d'eau	500$ plus 5% des coûts des travaux et des honoraires professionnels Plus les coûts réels engagés et les frais d'intérêt sur avance de fonds	2 000$
Aménagement de cours d'eau⁽²⁾	500$ plus 5% des coûts des travaux et des honoraires professionnels payés par la MRC Plus les coûts réels engagés et les frais d'intérêt sur avance de fonds	2 000$

Les frais incluent les frais de gestion de la MRC et les coûts d'étude de la demande, les travaux et la surveillance des travaux.

(2) Pour les travaux d'aménagement au bénéfice d'une personne, la demande doit être accompagnée d'un engagement écrit de cette personne à payer tous les frais incluant la demande de certificat d'autorisation, la règlementation, les travaux, la surveillance et tous autres frais reliés audits travaux.

Si le diamètre de l'ouverture du ponceau est inférieur à 1 mètre 20 cm, le permis est émis par la MRC. Si le diamètre d'ouverture est égal ou supérieur à 1 mètre 20 cm ou inférieur à 4 mètres 50 cm, c’est la municipalité qui émet le permis.

Une demande peut être soumise à la MRC quand le cours d'eau présente un problème pour la sécurité des personnes ou des biens.

Appelez votre municipalité. Votre inspecteur municipal fera une visite terrain. Si le barrage de castors présente un problème pour la sécurité des personnes ou des biens, celui-ci pourra être démantelé. Veuillez vous assurer d'obtenir toutes les autorisations nécessaires (permis SEG auprès du MFFP).

Règlements concernant les cours d’eau

Avant de remplir une demande de permis pour un projet impliquant une intervention dans un cours d’eau, veuillez consulter le règlement relatif à l’écoulement des eaux des cours d’eau situés sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi (RÈGLEMENT 04-0416 - Annexes E et F).

Consulter

Règlements concernant les abattages d’arbres

Avant de remplir une demande d’abattage d’arbres, assurez-vous d’avoir consulté le règlement de zonage et le règlement de permis et certificat de votre municipalité. Pour trouver les coordonnées, visitez la fiche de votre municipalité.

Consulter

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Précisions - abattage d’arbres

Autres demandes

Veuillez choisir le permis désiré

Choisir un permis

Demande de travaux d’aménagement d’un cours d’eau

Procédure

Foire aux questions

Quel est le délai de traitement d'une demande de permis en lien avec les cours d'eau?

Quels sont les frais reliés à une demande de permis concernant les interventions dans un cours d'eau?

Qui doit émettre un permis pour l'aménagement de mon ponceau : la municipalité ou la MRC?

Quand puis-je faire nettoyer mon cours d'eau?

Quoi faire si j'ai des castors chez moi?

Règlements concernant les cours d’eau

Règlements concernant les abattages d’arbres