Déclarations et formulaires

Tous les exploitants de carrières et sablières opérant partiellement ou totalement sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi ont l’obligation de remplir intégralement trois déclarations annuellement sur le formulaire spécialement conçu à cette fin et d’acquitter les droits dus.

Les droits exigibles par un exploitant pour les substances qui ont transité à partir de son site durant un exercice financier sont exigibles dans les délais suivants :

1. Pour les substances qui ont transité durant la période du 1^er janvier au 31 mai de cet exercice, vous devez compléter le présent formulaire au plus tard le 1^er juillet du même exercice. Une facture vous sera acheminée aussitôt votre déclaration reçue. Le paiement devra être reçu au plus tard le 1^er août du même exercice.
2. Pour les substances qui ont transité durant la période du 1^er juin au 30 septembre de cet exercice, vous devez compléter le présent formulaire au plus tard le 1^er novembre du même exercice. Une facture vous sera acheminée aussitôt votre déclaration reçue. Le paiement devra cependant être reçu au plus tard le 1^er décembre du même exercice.
3. Pour les substances qui ont transité durant la période du 1^er octobre au 31 décembre d’un exercice, vous devez compléter le présent formulaire au plus tard le 1^er février de l’année suivante. Une facture vous sera acheminée aussitôt votre déclaration reçue. Le paiement devra cependant être reçu au plus tard le 1^er mars de l’année suivante.

*Voir la FAQ ci-dessous, section : Quelles sont les modalités de paiement?

Tout exploitant d’une carrière, d’une sablière ou d’une gravière située en tout ou en partie sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi doit déposer à la MRC une déclaration sur les substances assujetties durant la période couverte par la déclaration et quantifier ces substances qui ont transité à partir du site exploité durant la période couverte par la présente déclaration.

Veuillez indiquer clairement la quantité de substance déclarée ainsi que les droits en argent qui doivent être payés pour chaque substance. Cette quantité doit correspondre à la période en cours identifiée sur le présent formulaire. Note : joindre obligatoirement le bilan des bons de commande de la période concernée.

* Il est prohibé de modifier la quantité contenue par voyage dans les déclarations périodiques.

Vous devez déposer le présent formulaire au plus tard le 1^er juillet 2023. Une facture vous sera acheminée aussitôt votre déclaration reçue. Le paiement devra cependant être reçu à nos bureaux au plus tard le 1^er août 2023.

* Il est prohibé de modifier la quantité contenue par voyage dans les déclarations périodiques.

Vous devez déposer le présent formulaire au plus tard le 1^er novembre 2023. Une facture vous sera acheminée aussitôt votre déclaration reçue. Le paiement devra cependant être reçu à nos bureaux au plus tard le 1^er décembre 2023.

* Il est prohibé de modifier la quantité contenue par voyage dans les déclarations périodiques.

Vous devez déposer le présent formulaire au plus tard le 1^er février 2024. Une facture vous sera acheminée aussitôt votre déclaration reçue. Le paiement devra cependant être reçu à nos bureaux au plus tard le 1^er mars 2024.

Note importante : Toute modification à l’un des renseignements contenus à la présente déclaration et qui survient en cours d’année doit être rapportée sans délai et par écrit à la MRC Brome-Missisquoi afin de tenir à jour la présente déclaration.