Critères d’admissibilité

Le transport adapté est régi par une politique d’admissibilité provinciale du ministère des Transports et de la Mobilité durable, afin d’assurer l’uniformité et l’équité dans le traitement des demandes partout au Québec (voir la section en bas de page : Documents et liens utiles).

Pour être admissible, la personne doit répondre aux deux exigences suivantes :

• Être une personne handicapée, c’est-à-dire « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes » (Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, RLRQ, chapitre E-20.1);
• Avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l’admissibilité :
  • Incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni;
  • Incapacité de monter une marche de 35 cm de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui;
  • Incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
  • Incapacité à s’orienter dans le temps;
  • Incapacité à s’orienter dans l’espace;
  • Incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
  • Incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle. Cette incapacité ne peut toutefois à elle seule être retenue aux fins d’admission.