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ADMINISTRATION    Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

La prochaine vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes aura lieu le 9 juin 2022 en fonction des directives gouvernementales applicables liées à la COVID-19.

En vertu du Code municipal du Québec et d’ententes intermunicipales, la MRC doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités locales situées sur son territoire (à l’exception des villes de Bedford, Bromont et Farnham).

La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient habituellement au centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi situé au 749, rue Principale à Cowansville dès 10 h.

Liste des immeubles susceptibles d’être vendus, sera disponible vers la mi-avril (lorsque celle-ci sera disponible, un lien sera ajouté).

La vente pour défaut de paiement de taxes constitue, pour les municipalités locales et centres de services scolaires (commissions scolaires), un des outils prévus au Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes afin de recouvrer les sommes dues. À titre indicatif seulement, le processus général est le suivant :

  • La municipalité locale qui a des taxes impayées doit faire tout en son pouvoir afin d'informer le propriétaire de l’immeuble en cause qu’il est en défaut de paiement des taxes et qu’il est tenu d’acquitter le tout dans un délai prescrit. À défaut, le dossier sera remis à la MRC afin qu’elle procède à la mise en vente de son immeuble le 2e jeudi du mois de juin de l’année courante et que divers frais se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés (minimum de 250 $).
  • La municipalité locale transmet la liste des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes à la MRC au plus tard le 31 mars.
  • La MRC envoie par courrier recommandé un dernier avis à chaque propriétaire et procède à 2 reprises à la publication de l’avis public de vente pour défaut de paiement de taxes (liste des immeubles susceptibles d’être vendus) dans les journaux locaux à la mi-avril, dans le but d’informer le propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement.
  • Le propriétaire d’un immeuble à être vendu pour défaut de paiement de taxes a le droit de retirer son immeuble jusqu’au matin même de la vente en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure, en argent comptant, virement bancaire ou par chèque visé, mandat, traite bancaire ou tous autres modes de paiement offrant les mêmes garanties.
  • La MRC procède à l’adjudication le 2e jeudi du mois de juin au plus haut enchérisseur, lequel doit acquitter la TOTALITÉ du montant de la mise. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
    • argent comptant;
    • chèque visé, mandat ou traite bancaire à l’ordre de la MRC Brome-Missisquoi;
    • tous autres modes de paiement offrant les mêmes garanties;
    • veuillez noter que les lots vacants seront taxés conformément à la Loi.

Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter le montant COMPLET, l’immeuble est remis en vente immédiatement.

Sur paiement complet, l’adjudicataire (l’acheteur) reçoit un certificat d’adjudication, la vente est faite sans garantie légale (toute personne intéressée à acquérir un immeuble est tenue de faire ses recherches sur ledit immeuble, notamment auprès de la municipalité locale).  Ce dernier est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et il peut en prendre possession, sujet au droit de retrait que peut exercer le propriétaire de l’immeuble vendu dans l’année qui suit la vente.

Le produit de la vente est transmis par le secrétaire-trésorier au greffier de la Cour supérieure du district de Bedford pour distribution. S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire  (commission scolaire), frais de la MRC, frais de la Cour Supérieure, etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes. 

  • Le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes bénéficie d’un droit de retrait d’une période d’un an lui permettant de reprendre possession de son immeuble sur paiement du montant de l’adjudication plus intérêt de 10 %.
  • Adjudication définitive : Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an de la date de la vente, l'adjudicataire a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix, à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugée confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et, sous réserve de la Loi, purge l’immeuble de toutes les hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un immeuble dans le cadre de la vente pour taxes (à titre indicatif seulement) :

  • Mise à prix initiale : Il n'y a aucune règle relative à la mise à prix initiale, cependant le représentant de la municipalité locale peut faire la première enchère afin de protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y rattachant;
  • Entretien de l’immeuble : l'adjudicataire devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et doit entretenir et assurer la propriété. Cependant durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut pas y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.

Pour informations générales :

Madame Johanne Alix, 450 266-4900, poste 229 ou jalix@mrcbm.qc.ca

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