RECHERCHE  
Portail Région-Brome-Missisquoi.ca  Portail Région BM
Joignez-vous à nous sur Facebook
  Facebook  
Suivez nous sur Twitter  Twitter  
See us on Flickr  Flickr  

 
Pour mon projet de...

 

ADMINISTRATION    Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

La prochaine vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes aura lieu le 10 juin 2021 virtuellement (ou hybride si permis) en fonction des directives gouvernementales applicables liées à la COVID-19.

En vertu du Code municipal du Québec et d’ententes intermunicipales, la MRC doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités locales situées sur son territoire (à l’exception des villes de Bedford, Bromont et Farnham).

La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient habituellement au centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi situé au 749, rue Principale à Cowansville dès 10 h.

COVID-19 : Particularités de la vente 2021 (à jour au 27 mai 2021)
La vente pour défaut de paiement de taxes municipales et/ou scolaires du 10 juin 2021 à 10 h se tiendra de manière virtuelle (ou hybride si permis). Les personnes intéressées à participer à la vente pour taxes virtuelle pour se porter adjudicataire d’immeuble(s) doivent s’inscrire au préalable en imprimant et en complétant le(s) formulaire(s) applicable(s) à leur situation, lesquels sont disponibles ci-après. Le lien de téléconférence pour participer à la vente vous sera remis par courriel lors de la réception physique des formulaires. Le public non-adjudicataire peut, sur demande, obtenir ce lien auprès de madame Johanne Alix par courriel (jalix@mrcbm.qc.ca) lorsque disponible.
Afin de respecter l’exigence d’un paiement immédiat dans un contexte d’enchère virtuelle, vous devez transmettre d’ici le 7 juin 2021 à 15 h un paiement sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque visé fait à l’ordre de la MRC Brome-Missisquoi, et ce, au montant le plus haut où vous êtes prêt à enchérir. La MRC remboursera la différence et/ou retournera les montants non-utilisées, le cas échéant.
Dans une enveloppe, vous devez insérer :

  • les formulaires et pièces justificatives dûment complétés (en fonction de votre situation);
  • une copie d’une pièce d’identité avec photo (permis de conduire ou carte d’assurance-maladie idéalement);
  • une petite enveloppe cachetée identifiée à votre nom portant la mention «Confidentiel – Vente pour taxes» incluant votre (vos) traite(s) bancaire(s), chèque(s) visé(s) ou mandat(s). Cette enveloppe ne sera ouverte qu’au moment de la vente si vous êtes l’adjudicataire.
    *Important : si vous planifiez miser sur un (des) terrain(s) et/ou sur un (des) immeuble(s) taxable(s), assurez-vous de planifier le montant des taxes à votre mise maximale.

Le tout est transmis par la poste ou par messager au plus tard le 7 juin 2021 à 15 h à la MRC :
Vente pour taxes virtuelle
MRC Brome-Missisquoi, 749 rue Principale, Cowansville (Québec)  J2K 1J8

Il est de la responsabilité des adjudicataires potentiels de s’assurer que tous les documents transmis ont bien été reçus avant le jour de la vente.
La tenue d’une vente virtuelle est privilégiée. La MRC pourrait toutefois admettre un petit nombre de personnes pour une vente hybride si permis. Malgré ce qui précède et ce qui suit, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, toute personne intéressée est invitée à suivre et à respecter les directives qui pourront périodiquement être mises à jour sur la présente page et/ou par avis public.
Toutes questions pourront être adressées par téléphone à madame Johanne Alix au 450-266-4900 poste 229 ou par courriel au jalix@mrcbm.qc.ca.  

COVID-19 : Formulaires d’inscription à la vente virtuelle

Vous devez imprimer et compléter les formulaires suivants selon la situation applicable :

Personne physique

Personne morale (entreprise, OBNL)

Liste des immeubles susceptibles d’être vendus, maintenant disponible.
* Mise à jour à chacun des retraits *

Liste - vente pour taxes 2017

 

La vente pour défaut de paiement de taxes constitue, pour les municipalités locales et centres de services scolaires (commissions scolaires), un des outils prévus au Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes afin de recouvrer les sommes dues. À titre indicatif seulement, le processus général est le suivant :

  1. La municipalité locale qui a des taxes impayées doit faire tout en son pouvoir afin d'informer le propriétaire de l’immeuble en cause qu’il est en défaut de paiement des taxes et qu’il est tenu d’acquitter le tout dans un délai prescrit. À défaut, le dossier sera remis à la MRC afin qu’elle procède à la mise en vente de son immeuble le 2e jeudi du mois de juin de l’année courante et que divers frais se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés (minimum de 250 $).
  2. La municipalité locale transmet la liste des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes à la MRC au plus tard le 31 mars.
  3. La MRC envoie par courrier recommandé un dernier avis à chaque propriétaire et procède à 2 reprises à la publication de l’avis public de vente pour défaut de paiement de taxes (liste des immeubles susceptibles d’être vendus) dans les journaux locaux à la mi-avril, dans le but d’informer le propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement.
  4. Le propriétaire d’un immeuble à être vendu pour défaut de paiement de taxes a le droit de retirer son immeuble jusqu’au matin même de la vente en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure, en argent comptant, virement bancaire ou par chèque visé, mandat, traite bancaire ou tous autres modes de paiement offrant les mêmes garanties.
  5. La MRC procède à l’adjudication le 2e jeudi du mois de juin au plus haut enchérisseur, lequel doit acquitter la TOTALITÉ du montant de la mise. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
    • argent comptant;
    • chèque visé, mandat ou traite bancaire à l’ordre de la MRC Brome-Missisquoi;
    • tous autres modes de paiement offrant les mêmes garanties;
    • veuillez noter que les lots vacants seront taxés conformément à la Loi.

Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter le montant COMPLET, l’immeuble est remis en vente immédiatement.

Sur paiement complet, l’adjudicataire (l’acheteur) reçoit un certificat d’adjudication, la vente est faite sans garantie légale (toute personne intéressée à acquérir un immeuble est tenue de faire ses recherches sur ledit immeuble, notamment auprès de la municipalité locale).  Ce dernier est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et il peut en prendre possession, sujet au droit de retrait que peut exercer le propriétaire de l’immeuble vendu dans l’année qui suit la vente.

Le produit de la vente est transmis par le secrétaire-trésorier au greffier de la Cour supérieure du district de Bedford pour distribution. S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire  (commission scolaire), frais de la MRC, frais de la Cour Supérieure, etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes. 

  • Le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes bénéficie d’un droit de retrait d’une période d’un an lui permettant de reprendre possession de son immeuble sur paiement du montant de l’adjudication plus intérêt de 10 %.
  • Adjudication définitive : Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an de la date de la vente, l'adjudicataire a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix, à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugée confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et, sous réserve de la Loi, purge l’immeuble de toutes les hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un immeuble dans le cadre de la vente pour taxes (à titre indicatif seulement) :

  • Mise à prix initiale : Il n'y a aucune règle relative à la mise à prix initiale, cependant le représentant de la municipalité locale peut faire la première enchère afin de protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y rattachant;
  • Entretien de l’immeuble : l'adjudicataire devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et doit entretenir et assurer la propriété. Cependant durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut pas y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.

Pour informations générales :

Madame Johanne Alix, 450 266-4900, poste 229 ou jalix@mrcbm.qc.ca

À signaler
Avis publics
ligne
La Boîte à outils sur l’habitation de la MRC en tête de liste de la compilation 2020 des projets novateurs en urbanisme dechiquetage
ligne
La MRC lance la tournée de la Station Boire Brome-Missisquoi dechiquetage
ligne
Brome-Missisquoi met de l’avant les talents et commerces locaux avec le projet Potiers, Cafés et Municipalités dechiquetage
ligne
Distribution gratuite de compost maintenant à l'année dechiquetage
ligne
Nouvelle plateforme: RealisonsBM.com dechiquetage
ligne
Adhésion au Fonds des municipalités pour la biodiversité dechiquetage
ligne
Ouverture de l'écocentre local de Bedford - 10 avril 2021 dechiquetage
ligne
Horaire annuel pour l'Écocentre régional dechiquetage
ligne
Campagne de sensibilisation pour une cohabitation harmonieuse en zone agricole en Montérégie - Un bilan mi-projet positif pour ce projet rassembleur dechiquetage
ligne
Publisacs et pellicules de plastique au recyclage! dechiquetage
ligne
Un atlas et une websérie pour rendre hommage à la diversité des paysages de Brome-Missisquoi dechiquetage
ligne
La forêt : nouvel enjeu prioritaire en Montérégie - Lancement de la nouvelle entente sectorielle sur la forêt dechiquetage
ligne
Rage du raton - Signalez-nous la présence d’animaux suspects! dechiquetage
ligne
Rappel INFO COVID-19: gants, masques, lingettes dechiquetage
ligne
Communiqués de la SQ
Bulletin d'information policière - 7 avril 2021 au 20 avril 2021 dechiquetage
COVID-19 - Vidéo de la Sûreté du Québec pour orienter les appels du publics sur les dénonciations et questionnements sur les points de blocage dechiquetage
Vous planifiez une randonnée en plein air? Avez-vous pensé à tout? dechiquetage
Plus de nouvelles

Bulletin
Brome-Missisquoi (BBM)

Abonnez-vous!

BBM abonnement

Si vous avez des événements importants à signaler, veuillez nous le mentionner.