ADMINISTRATION
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
La prochaine vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes aura lieu le 8 juin 2023
En vertu du Code municipal du Québec et d’ententes intermunicipales, la MRC doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités locales situées sur son territoire (à l’exception des villes de Bedford et Farnham).
La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient au centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi situé au 749, rue Principale à Cowansville dès 10 h.
Liste des immeubles susceptibles d’être vendus, maintenant disponible.
* Mise à jour à chacun des retraits *
La vente pour défaut de paiement de taxes constitue, pour les municipalités locales et centres de services scolaires (commissions scolaires), un des outils prévus par des articles spécifiques du Code municipal et de la Loi sur les Cités et Villes afin de recouvrer les sommes dues. À titre indicatif seulement, le processus général est le suivant :
- La municipalité locale qui a des taxes impayées doit faire tout en son pouvoir afin d'informer le propriétaire de l’immeuble en cause qu’il est en défaut de paiement des taxes et qu’il est tenu d’acquitter le tout dans un délai prescrit. À défaut, le dossier sera remis à la MRC afin qu’elle procède à la mise en vente de son immeuble le 2e jeudi du mois de juin de l’année courante et que divers frais se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés (minimum de 400 $).
- La municipalité locale transmet la liste des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes à la MRC au plus tard le 31 mars.
- La MRC envoie par courrier recommandé un dernier avis à chaque propriétaire et procède à 2 reprises à la publication de l’avis public de vente pour défaut de paiement de taxes (liste des immeubles susceptibles d’être vendus) dans les journaux locaux vers la mi-avril, dans le but d’informer le propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement.
- Le propriétaire d’un immeuble à être vendu pour défaut de paiement de taxes a le droit de retirer son immeuble jusqu’au matin même de la vente en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure, en argent comptant, virement bancaire ou par chèque visé, mandat, traite bancaire ou tous autres modes de paiement offrant les mêmes garanties.
- La MRC procède à l’adjudication le 2e jeudi du mois de juin au plus haut enchérisseur, lequel doit acquitter la TOTALITÉ du montant de la mise ainsi que la TPS et la TVQ le cas échéant. Sur paiement complet, l’adjudicataire (l’acheteur) reçoit un certificat d’adjudication. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- argent comptant;
- chèque visé, mandat ou traite bancaire à l’ordre de la MRC Brome-Missisquoi;
- tous autres modes de paiement offrant les mêmes garanties;
- veuillez noter que les lots vacants seront taxés conformément à la Loi.
Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter le montant COMPLET, l’immeuble est remis en vente immédiatement.
Il revient à l’enchérisseur d’effectuer toutes les recherches nécessaires, avant la vente, afin de notamment connaître l’état de l’immeuble quant au zonage, son emplacement précis et toutes autres données ou contraintes pertinentes. Notamment, l’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, sans garantie aucune de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent, s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, qui pourraient affecter l’immeuble. La vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’adjudicataire.
Par ailleurs, les personnes qui fourniront lors de la vente leurs enregistrements de TPS et TVQ devront s’autocotiser et seront responsables de verser les taxes aux autorités concernées.
De plus, à défaut de mandat clair, le mandataire sera réputé agir en son nom personnel, le cas échéant.
Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un immeuble dans le cadre de la vente pour taxes (à titre indicatif seulement) :
- Mise à prix initiale : Il n'y a aucune règle relative à la mise à prix initiale, cependant le représentant de la municipalité locale peut faire la première enchère afin de protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y rattachant. Le montant suggéré pour la mise de départ est fixé par la MRC par la somme des taxes municipales, taxes scolaires, frais et déboursés de la MRC et des frais de justice (selon les tarifs judiciaires en matière civile en vigueur). Ce montant est indiqué dans la liste des immeubles susceptibles d’être vendus, lorsque diffusée sur cette même page (approximativement de la mi-avril jusqu’au jour de la vente);
- Entretien de l’immeuble : l'adjudicataire devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et doit entretenir et assurer la propriété. Cependant durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut pas y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.
Le produit de la vente est transmis par le greffier-trésorier au greffier de la Cour supérieure du district de Bedford pour distribution. S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire (commission scolaire), frais de la MRC, frais de la Cour Supérieure, etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes.
- Le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes peut le retraire dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, en conformité avec la loi (droit de retrait) sur paiement du montant de l’adjudication plus intérêt de 10 %.
- Adjudication définitive : Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an de la date de la vente, l'adjudicataire a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix, à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugée confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et, sous réserve de la Loi, purge l’immeuble de toutes les hypothèques.
Le contenu de la présente page ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Il vise à donner de l’information générale. Les personnes intéressées devraient demander conseil aux professionnels de leur choix, le cas échéant.
Pour informations générales :
Madame Johanne Alix, 450 266-4900, poste 229 ou jalix@mrcbm.qc.ca
