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ADMINISTRATION    Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

La prochaine vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes aura lieu le 9 juin 2022.

En vertu du Code municipal du Québec et d’ententes intermunicipales, la MRC doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités locales situées sur son territoire (à l’exception des villes de Bedford, Bromont et Farnham).

La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient au centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi situé au 749, rue Principale à Cowansville dès 10 h.

COVID-19 : Particularités de la vente

Sauf avis contraire, la vente pour défaut de paiement des taxes se tiendra physiquement au centre administratif de la MRC, dans la salle Arthur-Fauteux dès 10 h le 9 juin 2022 dans le respect des mesures sanitaires applicables.

Malgré ce qui précède, compte tenu de la situation sanitaire évolutive, il est de la responsabilité des personnes intéressées à participer à l’enchère de suivre et de respecter les directives qui pourront périodiquement être mises à jour au lien suivant : https://mrcbm.qc.ca/fr/admin_ventepourtaxes.php et/ou par avis public: https://mrcbm.qc.ca/fr/docu_avispublic.php.

Liste des immeubles susceptibles d’être vendus, maintenant disponible.
* Mise à jour à chacun des retraits *

Liste - vente pour taxes 2017

La vente pour défaut de paiement de taxes constitue, pour les municipalités locales et centres de services scolaires (commissions scolaires), un des outils prévus par des articles spécifiques du Code municipal et de la Loi sur les Cités et Villes afin de recouvrer les sommes dues. À titre indicatif seulement, le processus général est le suivant :

  1. La municipalité locale qui a des taxes impayées doit faire tout en son pouvoir afin d'informer le propriétaire de l’immeuble en cause qu’il est en défaut de paiement des taxes et qu’il est tenu d’acquitter le tout dans un délai prescrit. À défaut, le dossier sera remis à la MRC afin qu’elle procède à la mise en vente de son immeuble le 2e jeudi du mois de juin de l’année courante et que divers frais se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés (minimum de 250 $).
  2. La municipalité locale transmet la liste des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes à la MRC au plus tard le 31 mars.
  3. La MRC envoie par courrier recommandé un dernier avis à chaque propriétaire et procède à 2 reprises à la publication de l’avis public de vente pour défaut de paiement de taxes (liste des immeubles susceptibles d’être vendus) dans les journaux locaux vers la mi-avril, dans le but d’informer le propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement.
  4. Le propriétaire d’un immeuble à être vendu pour défaut de paiement de taxes a le droit de retirer son immeuble jusqu’au matin même de la vente en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure, en argent comptant, virement bancaire ou par chèque visé, mandat, traite bancaire ou tous autres modes de paiement offrant les mêmes garanties.
  5. La MRC procède à l’adjudication le 2e jeudi du mois de juin au plus haut enchérisseur, lequel doit acquitter la TOTALITÉ du montant de la mise.

Tout adjudicataire d’un immeuble devra, au moment de la vente, acquitter le prix suivant l’enchère, ainsi que la TPS et la TVQ, lorsque applicable (les lots vacants seront taxés conformément à la Loi, les autocotiseurs devront fournir leur numéro de TPS et TVQ), et ce, en argent comptant ou par chèque visé, traite, mandat bancaire ou par tout autre effet de paiement offrant les mêmes garanties à l’ordre de la MRC Brome-Missisquoi et devra s’identifier:

  1. pour une personne physique (pièce d’identité) : le nom, la date et le lieu de naissance et l’adres­se de sa résidence, ainsi que le mandat ou la procuration si elle représente une autre personne physique ;
  2. pour une personne morale (pièce d’identité du mandataire) : le nom, la forme juridique qu’elle em­prun­te et la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, l’adresse de son siège social et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’établissement directement intéressé (copie récente de l’état de renseignements d'une personne morale au registre des entreprises), ainsi qu’une copie de la pièce justificative autorisant le mandataire à agir (ex. : résolution, mandat, procuration ou autre);
  3. pour une société ou une association (pièce d’identité du mandataire) : le nom, la forme juridi­que qu’elle emprunte et son adresse (copie récente de l’état de renseignements d'une personne morale au registre des entreprises), ainsi qu’une copie de la pièce justificative autorisant le mandataire à agir (ex. : résolution, mandat, procuration ou autre);
  4. pour l’État (pièce d’identité du mandataire) : le nom et l’adresse de l’autorité administrative visée, ainsi qu’une copie de la pièce justificative autorisant le mandataire à agir (ex. : résolution, mandat, procuration ou autre).
    Notez que toute personne qui représente une autre personne ou une entreprise devra présenter une procuration, une résolution ou un document l’autorisant à agir, selon le cas.


Cette résolution, procuration ou document doit :

  • Identifier le mandataire qui sera physiquement présent au nom du mandant, le jour de la vente;
  • Permettre au mandataire d’accomplir toutes les formalités et les actes nécessaires (enchères, offres, signatures, etc.) afin que le mandant puisse, s’il est le plus haut enchérisseur, se porter adjudicataire d’un immeuble, lors de la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier;

Il appartient aux personnes intéressées de s’assurer de la suffisance d’une résolution et/ou d’une procuration, aux fins de leurs besoins, le cas échéant.

Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter le montant COMPLET, l’immeuble est remis en vente immédiatement.
Sur paiement complet, l’adjudicataire (l’acheteur) reçoit un certificat d’adjudication, la vente est faite sans garantie légale (toute personne intéressée à acquérir un immeuble est tenue de faire ses recherches sur ledit immeuble, notamment auprès de la municipalité locale).  Ce dernier est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et il peut en prendre possession, sujet au droit de retrait que peut exercer le propriétaire de l’immeuble vendu dans l’année qui suit la vente.
Le produit de la vente est transmis par le greffier-trésorier au greffier de la Cour supérieure du district de Bedford pour distribution. S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire  (commission scolaire), frais de la MRC, frais de la Cour Supérieure, etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes. 

  • Le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes bénéficie d’un droit de retrait d’une période d’un an lui permettant de reprendre possession de son immeuble sur paiement du montant de l’adjudication plus intérêt de 10 %.
  • Adjudication définitive : Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an de la date de la vente, l'adjudicataire a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix, à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugée confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et, sous réserve de la Loi, purge l’immeuble de toutes les hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un immeuble dans le cadre de la vente pour taxes (à titre indicatif seulement) :

  • Mise à prix initiale : Il n'y a aucune règle relative à la mise à prix initiale, cependant le représentant de la municipalité locale peut faire la première enchère afin de protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y rattachant;
  • Entretien de l’immeuble : l'adjudicataire devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et doit entretenir et assurer la propriété. Cependant durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut pas y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.

Pour informations générales :

Madame Johanne Alix, 450 266-4900, poste 229 ou jalix@mrcbm.qc.ca

Mise en garde : Le contenu de la présente page ne constitue pas un avis juridique. Elle vise à donner de l’information générale au public intéressé.