Le Programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui peuvent se prévaloir du programme.

Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2).

Votre demande de participation à ce programme doit être accompagnée de :

• Avis d’évaluation municipale
• Bail (si locataire)
• Autorisation du propriétaire – Participation du locataire (si locataire)