Modernisation de la collecte sélective

Depuis 2005 et jusqu'au 1er janvier 2025, il s'agit du régime de compensation pour la collecte sélective. Ce régime viendra à échéance avec l'entrée en vigueur de la modernisation de la collecte sélective.

Actuellement, «Chaque intervenant impliqué détient des responsabilités particulières :

RECYC-QUÉBEC

• Gère l’application du régime de compensation dont le calcul des compensations
• Redistribue la compensation aux municipalités

Éco Entreprises Québec (ÉEQ) et RecycleMédias (organismes de financement agréés par RECYC-QUÉBEC qui représentent respectivement les contenants, emballages et imprimés (ÉEQ) et les journaux (RecycleMédias))

• Fixent la tarification en fonction des types de matières et des quantités générées
• Perçoivent la contribution des entreprises assujetties
• Versent cette contribution à RECYC-QUÉBEC

Entreprises

• -Paient leur contribution à ÉEQ et à RecycleMédias en fonction du tarif, du type et de la quantité de matières qu’elles génèrent
• Municipalités et organismes municipaux
• -Déclarent à RECYC-QUÉBEC leurs coûts nets et leur tonnage de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières recyclables
• -Transmettent à RECYC-QUÉBEC le rapport signé de leurs vérificateurs externes »

Les organismes municipaux reçoivent une compensation financière, principalement pour les frais de collecte et transport. Le montant versé est calculé selon plusieurs paramètres, notamment la performance territoriale. Les organismes municipaux sont alors compensés de façon inégale. Les données de compensation financière pour 2022 sont disponibles sur le site de RECYC-QUÉBEC.

RECYC-QUÉBEC

• A désigné, le 24 octobre 2022, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) comme organisme de gestion pour la collecte sélective pour une durée de 5 ans.

ÉEQ

• Nouveau donneur d’ordres de la gestion de la collecte sélective pour l'ensemble du Québec
• Les entreprises générant des emballages et des imprimés sont responsables de la gestion de leurs emballages et de leurs imprimés, de la conception à leur recyclage. Ils ont d'ailleurs des résultats à atteindre.
• Cette grande responsabilité inclut notamment la responsabilité financière du système. Les organismes municipaux seront remboursés à 100 % pour la collecte et le transport des matières recyclables. Ils recevront aussi des compensations (calculées selon le nombre d'unités d'occupation du territoire) pour certaines matières déposées aux écocentres, le service à la clientèle, les activités terrain de sensibilisation et d'éducation, le contrôle et qualité du tri à la source ainsi que les activités de gestion.
• Responsable de conclure des ententes de partenariat avec les MRC du Québec, afin d'encadrer la collecte et le transport des matières recyclables
• Responsable de conclure des ententes de partenariat avec les centres de tri du Québec, afin d'encadrer le tri et le conditionnement des matières recyclables
• Responsable d'assurer la traçabilité des matières ainsi qu’une reddition de comptes transparente
• Responsable d’innover et de positionner la collecte sélective comme un véritable levier économique
• Responsable de créer des campagnes de sensibilisation pour l'ensemble du Québec

Entreprises membres d'ÉEQ

• Paient leur contribution à ÉEQ en fonction du tarif, du type et de la quantité de matières qu’elles génèrent
• Organismes municipaux
• Responsables d'octroyer les contrats de collecte
• Responsable d'offrir le service de proximité, notamment le service à la clientèle
• Responsable, en partenariat avec ÉEQ, de la sensibilisation envers les citoyens

Les entreprises :

• Elles sont responsables de la gestion de leurs emballages et de leurs imprimés, de la conception à leur recyclage;
• Elles devront faire preuve d'écoconception;
• Une adéquation entre les efforts des entreprises et l'efficience du système sera présente.

Les municipalités et MRC :

• La collecte et le transport seront encadrés par ÉEQ;
• Elles auront un maintien de la relation de proximité avec les citoyens.

Les centres de tri :

• Les matières entrantes seront uniformisées et améliorées;
• Ils devront faire preuve d'innovation;
• Les contrats octroyés à long terme favoriseront l'optimisation.

Les recycleurs :

• La qualité de la matière sera améliorée;
• L'approvisionnement sera stable et prévisible;
• Le développement des débouchés locaux et régionaux seront possibles.

Les citoyens :

• Les messages seront uniformisés à l'échelle du Québec, ce qui permettra une amélioration de la qualité des emballages et imprimés collectés;
• Les services tendront à être uniformisés à l'échelle du Québec, autant pour les citoyens et que les commerces;
• Il y aura une meilleure transparence du système, augmentant la confiance envers le système.

En 2022, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) a été désigné l'organisme de gestion désigné (OGD). L'OGD est le donneur d’ordres de la gestion de la collecte sélective au Québec.

Organisme privé à but non lucratif, ÉEQ représente depuis 2005 les producteurs mettant en marché des produits emballés, des contenants et des imprimés dans leur responsabilité de financer la collecte sélective.

ÉEQ est responsable de conclure des ententes avec les diverses parties prenantes de la chaine de valeur, autant avec le milieu municipal que les centres de tri.

Le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles prévoit la conclusion d’une entente de partenariat entre ÉEQ et les MRC ou des regroupements de municipalités. Cette entente porte principalement sur la collecte et le transport des matières recyclables.

ÉEQ devient responsable de la collecte et transport ainsi que du service à la clientèle, pour des territoires qui ne souhaitent pas se regrouper et conclure une entente de partenariat.

En mars 2023, ÉEQ a acheminé une lettre à la MRC de Brome-Missisquoi afin de l'informer qu'elle avait été identifiée afin de conclure ladite entente.

• Efficacité administrative et de gestion contractuelle
• Économie d’échelle
• Optimisation des opérations de collecte
• Attractivité accrue pour les soumissionnaires
• Réduction des GES

Un des objectifs principaux de la modernisation est d'uniformiser les matières acceptées dans le bac de recyclage à l'échelle du Québec.

Les citoyens de Brome-Missisquoi pourront alors déposer de nouvelles matières recyclables dans leur bac. Pour plus d'informations, consultez la page Matières recyclables.

La MRC de Brome-Missisquoi est responsable de conclure une entente de partenariat avec ÉEQ et par conséquent, devra s'assurer de sa mise en œuvre.

Le système modernisé entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2026 dans Brome-Missisquoi.

« Le 11 février 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une modernisation du système de collecte sélective des matières recyclables.

Le 17 mars 2021, le gouvernement sanctionnait la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective.

Le 7 juillet 2022, le règlement modernisant la collecte sélective entrait en vigueur. »