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FORESTERIE    Abattage d'arbres

Dispositions relatives à l'abattage d'arbres

Ville de Sutton

Résumé de la règlementation municipale relative à l'abattage d'arbres

Certificat requis :

• Procéder à l’abattage d’arbres sur une superficie supérieure à 1 ha
• Procéder à l’abattage d’un arbre dans le périmètre urbain

Durée du certificat :

• 365 jours à partir de la date d’émission, renouvelable une fois pour 12 mois

Documents requis

• Localisation du site de coupe, des cours d’eau et des sentiers de débardage
• Abattage pour mise en culture :
• Rapport agronomique
• Coupe d’éclaircie > 21 ha :
• Prescription forestière et martelage fait par un ingénieur forestier
• Coupe de plus de 33% des tiges
• Prescription forestière et martelage fait par un ingénieur forestier

Quelques dispositions réglementaires :

• Règle générale
• Prélèvement maximum 33,33% des tiges / 10 ans
• Abattage pour implantation de bâtiment limité à 80% des tiges sur 0,5 ha
• Altitude > 600m; abattage d’arbres interdit
• Superficie maximale de coupe 45 ha
• Circulation de machinerie lourde interdit entre le 1er avril et le 31 mai
• Pente de 30% à 49%
• 20% des tiges / 10 ans
• Circulation de machinerie lourde interdit
• Pente de 50% et plus
• Abattage d’arbres interdit
• Circulation de machinerie lourde interdit
• Cours d’eau
• Bande de protection 15 m avec 20% des tiges / 10 ans
• Couvert forestier résiduel de 50%
• Circulation de machinerie lourde interdit
• Chemin public
• Bande de protection 15 m avec 20% des tiges / 10 ans
• Circulation de machinerie lourde interdit
• Aménagement
• Chemin forestier de 11m incluant les fossés
• Aire d’empilement à plus de 15m du chemin public
• Aire d’empilement à plus de 50 m d’une habitation

                                     
Coût des certificats (en date du 1er janvier 2014):

• Abattage d’arbres

• Traverse de cours d’eau
  • 100 $ / par permis

Les règlements (Règlement de zonage, Règlement sur les permis et certificat) ont préséance sur l’information sommaire contenue dans ce document. En cas de discordance, les règlements s’appliquent

Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l’obligation de se conformer à tout autre loi ou règlement du gouvernement provincial ou fédéral et ainsi qu’à tout autre règlement municipal applicable en l’espèce. La disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s’appliquer.