FORESTERIE
Abattage d'arbres 
Municipalité de Saint-Armand
Résumé de la règlementation municipale relative à l'abattage d'arbres
Certificat requis :
- Procéder à l’abattage de plus de 25 % des arbres sur plus d’un ha
Durée du certificat :
- 365 jours à partir de la date d’émission, renouvelable une fois pour 6 mois
- Les travaux doivent débuter dans les 90 jours de l’émission du certificat
Documents requis
- Autorisation de la CPTAQ si abattage d’arbres en érablière protégée par LPTAQ
- Localisation du site de coupe, des cours d’eau et des sentiers de débardage
- Abattage d’arbres > 5 ha
- Prescription forestière et martelage fait par un ingénieur forestier
- Abattage > 33% des tiges
- Prescription forestière et martelage fait par un ingénieur forestier
- Abattage pour mise en culture
- Rapport agronomique justifiant l’intervention
Quelques dispositions réglementaires :
- Règle générale
- Prélèvement maximum 33,33% des tiges / 10 ans
- Circulation machinerie lourde interdite entre le 1er avril et le 31 mai
- Abattage pour mise en culture
- Maximum 33% de la superficie boisée de la propriété si plus de 1 ha
- Maximum de 4 ha par période de 5 ans
- Pente de 30% à 49% :
- 20% des tiges / 10 ans
- Pente maximale pour sentier de débardage 20% sur une distance de 50 m
- Pente de 50% et plus :
- Abattage d’arbres interdit
- Circulation de machinerie lourde interdit
- Cours d’eau :
- Bande de protection 15 m avec 20% des tiges / 10 ans
- Couvert forestier résiduel de 50%
- Circulation de machinerie lourde interdit
- Une traverse par 200 m de cours d’eau
- Chemin public :
- Bande de protection 20 m avec 30% des tiges / 10 ans
- Circulation de machinerie lourde interdit
- Aménagement
- Chemin forestier largeur maximum 10 m incluant fossés
- Aire d’empilement à plus de 20 m du chemin public
- Aire d’empilement à plus de 30 m d’un lac ou cours d’eau
- Aire d’empilement à plus de 50 m d’une habitation
Coût des certificats (en date du 1er janvier 2014):
- Abattage d’arbres
Superficie |
Prix |
|
|
1 à 5 ha |
50 $ |
5 à 10 ha |
300 $ |
10 à 20 ha |
350 $ |
20 à 25 ha |
400 $ |
25 ha et plus |
450 $ + 50 $/10 ha additionnel |
- Traverse de cours d’eau
- 100 $ / par permis
Les règlements (Règlement de zonage, Règlement sur les permis et certificat) ont préséance sur l’information sommaire contenue dans ce document. En cas de discordance, les règlements s’appliquent
Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l’obligation de se conformer à tout autre loi ou règlement du gouvernement provincial ou fédéral et ainsi qu’à tout autre règlement municipal applicable en l’espèce. La disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s’appliquer.
