Règlements portant sur la gestion contractuelle, sur la délégation du pouvoir de dépenser et sur la passation des contrats de la MRC
Conformément à la législation applicable, le Règlement sur la gestion contractuelle adopté par la MRC est publié en permanence ce site Internet.
Ce règlement de même que tout autre règlement portant sur la gestion contractuelle, notamment tout règlement déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la MRC, doivent en tout temps être publiés sur le site Internet de la MRC (voir le lien vers les règlements en bas de page).
Document d'information relatif à la gestion contractuelle
En vertu de son Règlement sur la gestion contractuelle, la MRC doit publier sur son site Internet le document d’information relatif à la gestion contractuelle se trouvant à l’Annexe 1 dudit Règlement, de façon à informer les citoyens et les éventuels cocontractants des mesures prises dans l’application de celui-ci.
Pour accéder au document d'information destiné aux citoyens et aux éventuels cocontractants concernant la gestion contractuelle, consultez la section de documents et liens utiles en bas de page.
Conformément aux obligations prescrites au Code municipal, la liste des contrats conclus par la MRC Brome-Missisquoi comportant une dépense d’au moins 25 000$ est publiée en permanence sur le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
Pour consulter la liste des contrats conclus par la MRC Brome-Missisquoi comportant une dépense d'au moins 25 000$, référez-vous à la section de documents et liens utiles en bas de page.
En vertu de l’article 961.4 du Code municipal, la MRC doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$.
Cette liste doit indiquer, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
Conformément au Code municipal, le conseil doit, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé le pouvoir de former un comité de sélection. Le conseil peut fixer les conditions et modalités d’exercice de la délégation.
Ce règlement est disponible à la page Règlements dans la section Documentation et règlements de notre site Internet. Un lien rapide vers cette section est disponible en bas de page.
Conformément à la législation applicable, les règlements sur la gestion contractuelle adoptés par les municipalités locales sont publiés en permanence sur leur site Internet respectif. Toutefois, si une municipalité locale n'a pas de site Internet, la MRC Brome-Missisquoi doit publier en permanence le règlement sur la gestion contractuelle de cette dernière sur son site Internet.
Les municipalités locales demeurent entièrement responsables du contenu et de la validité de leur règlement sur la gestion contractuelle.
Toutes les politiques sur la gestion contractuelle adoptées par les municipalités locales de Brome-Missisquoi, en vertu des dispositions des articles 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes ou 938.1.2 du Code municipal du Québec, sont réputées être des règlements sur la gestion contractuelle adoptés en vertu de ces mêmes articles tels que modifiés par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (LQ 2017, c 13).
Les différentes publications prévues par la législation applicable des municipalités locales qui n’ont pas de site Internet seront disponibles sur la présente page, le cas échéant.
Documents et liens utiles
Règlements
Pour consulter tous les règlements précités en lien avec la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi, visitez la page Règlements.