Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
En vertu du Code municipal du Québec et d’ententes intermunicipales, la MRC Brome-Missisquoi doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités locales situées sur son territoire (à l’exception des villes de Bedford et Farnham).
La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année, et se tient habituellement au centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi, situé au 749, rue Principale, Cowansville, dès 10 heures.
Documents et liens utiles
La vente pour défaut de paiement de taxes constitue, pour les municipalités locales et centres de services scolaires (commissions scolaires), l’un des outils prévus au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes, afin de recouvrer les sommes dues. À titre indicatif seulement, le processus général est le suivant :
- La municipalité locale qui a des taxes impayées doit faire tout en son pouvoir afin d'informer le propriétaire de l’immeuble en cause qu’il est en défaut de paiement des taxes et qu’il est tenu d’acquitter le tout dans un délai prescrit. À défaut, le dossier sera remis à la MRC pour qu’elle procède à la mise en vente de son immeuble, le deuxième jeudi du mois de juin de l’année courante. Prendre note que divers frais se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés (minimum de 450$).
- La municipalité locale transmet la liste des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes à la MRC au plus tard le 31 mars.
- La MRC envoie, par courrier recommandé, un dernier avis à chaque propriétaire. Elle procède ensuite, à 2 reprises, à la publication de l’avis public de vente pour défaut de paiement de taxes (liste des immeubles susceptibles d’être vendus) dans les journaux locaux à la mi-avril, dans le but d’informer le propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement.
- Le propriétaire d’un immeuble à être vendu pour défaut de paiement de taxes a le droit de retirer son immeuble jusqu’au matin même de la vente, en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure, en argent comptant, par virement bancaire ou par chèque visé, mandat, traite bancaire ou tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties.
La MRC Brome-Missisquoi procède à l’adjudication, le deuxième jeudi du mois de juin, au plus haut enchérisseur, lequel doit acquitter la TOTALITÉ du montant de la mise. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- argent comptant;
- chèque visé, mandat ou traite bancaire à l’ordre de la MRC Brome-Missisquoi;
- tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties.
Veuillez noter que les lots vacants seront taxés conformément à la loi.
Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter le montant COMPLET, l’immeuble est remis en vente immédiatement.
Sur paiement COMPLET, l’adjudicataire (l’acheteur) reçoit un certificat d’adjudication. La vente est faite sans garantie légale (toute personne intéressée à acquérir un immeuble est tenue de faire ses recherches sur ledit immeuble, notamment auprès de la municipalité locale). L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et il peut en prendre possession, sujet au droit de retrait que peut exercer le propriétaire de l’immeuble vendu dans l’année qui suit la vente.
Le produit de la vente est transmis par le secrétaire-trésorier au greffier de la Cour supérieure du district de Bedford pour distribution. S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire (commission scolaire), frais de la MRC, frais de la Cour supérieure, etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes.
- Le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes bénéficie d’un droit de retrait d’une période d’un an, qui lui permet de reprendre possession de son immeuble sur paiement du montant de l’adjudication plus intérêts de 10%. De ce 10%, 7,5% sera remis à l'adjudicataire.
- Adjudication définitive : Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an de la date de la vente, l'adjudicataire a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix, à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugée confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et, sous réserve de la loi, purge l’immeuble de toutes les hypothèques.
Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un immeuble dans le cadre de la vente pour taxes (à titre indicatif seulement) :
Mise à prix initiale : Il n'y a aucune règle relative à la mise à prix initiale. Cependant, le représentant de la municipalité locale peut faire la première enchère, afin de protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y rattachant.
Entretien de l’immeuble : L'adjudicataire devient responsable, au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers, le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et doit entretenir et assurer la propriété. Toutefois, durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut pas y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.
Personne-ressource
Foire aux questions
Lorsqu'un propriétaire fait défaut de payer ses taxes municipales et/ou scolaires, sa municipalité peut transmettre le dossier à la MRC, afin que celle-ci récupère les taxes dues par la vente à l'enchère, le cas échéant.
L'adjudication consiste en la vente de l'immeuble lors de l'enchère.
L’adjudicataire est l’acheteur de l'immeuble lors de l'enchère.
De la mi-avril à la mi-juin, cette liste est mise à jour sur le site Internet de la MRC dès qu'il y a paiement à la MRC, et ce, jusqu'au jour de la vente. La liste est publiée à deux reprises au mois d'avril dans les journaux locaux.
Les modes de paiement acceptés sont : argent comptant, chèque visé ou traite bancaire, mandat-poste à l'ordre de la MRC Brome-Missisquoi ou tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties.
L'immeuble peut être retiré par n'importe qui, mais pour le compte du propriétaire (c'est-à-dire que celui-ci demeure le propriétaire dudit immeuble).
Non, tout montant d'achat est soumis lors de l'enchère, le cas échéant.
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et les vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, des bâtiments, des charges, des restrictions et de toute autre information relative à l’immeuble susceptible d'être vendu.
Aucune inscription n'est requise.
Il faut prévoir le maximum du montant que vous êtes prêt à investir pour acquérir le ou les immeubles convoités.
Plusieurs immeubles peuvent être achetés avec la même traite bancaire, jusqu’à concurrence du montant du chèque visé ou de la traite bancaire. S’il reste un solde, celui-ci sera remboursé par la MRC Brome-Missisquoi par chèque dans les jours suivant la vente.
Seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront mis aux enchères.
Non, il n’est pas possible de visiter une maison mise en vente à l’enchère.
Non, toute vente est faite sans garantie légale aux risques et périls de l'acheteur.
Oui, mais vous devez détenir une procuration signée ou une résolution, selon le cas.
Non, il n’y a pas de montant minimal ou maximal pour enchérir, sous réserve de l'établissement d'une mise de départ par la municipalité.
Non, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. À défaut du paiement complet immédiat, l’immeuble est remis en vente.
Vous devez payer le montant adjugé plus TPS et TVQ sur toutes les ventes, sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation ou que vous présentez un numéro d’inscription valide au fédéral et au provincial. Vous serez alors responsable d’effectuer les remises vous-même aux autorités concernées.
L'adjudicataire ne peut pas enlever du bois sur l'immeuble vendu durant la première année de sa possession. Il appartient à l'adjudicataire de faire ses démarches distinctes, afin de se faire rembourser les coûts de toutes les réparations et/ou améliorations nécessaires par le propriétaire de l'immeuble ou de la personne qui effectue le retrait en son nom, le cas échéant.
L’adjudicataire peut mandater un notaire de son choix pour l’obtention d’un acte de vente finale auprès de la MRC, le tout à ses frais. C’est l’adjudicataire qui doit entreprendre les démarches menant à la vente finale.
Il appartient à l'adjudicataire d'entreprendre les démarches légales nécessaires, afin de se faire livrer l'immeuble adjugé, le cas échéant.
La MRC n’offre aucune garantie à l’effet qu’une hypothèque ou une charge sera purgée par la vente.
De manière générale, le Code municipal prévoit notamment à son article 1048 que :
« La vente faite en vertu du présent chapitre est un titre translatif de la propriété de l’immeuble adjugé; elle confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif, et purge l’immeuble de toutes hypothèques quelconques dont il peut être grevé, excepté, sous réserve du dernier alinéa, le droit aux rentes foncières constituées, aux droits seigneuriaux et aux rentes qui y sont substituées, et les montants pour lesquels cet immeuble peut être grevé pour le paiement des bons municipaux pour venir en aide à la construction de chemins de fer ou autres entreprises publiques; et excepté aussi le droit des syndics pour le montant de toute cotisation imposée sur l’immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou de réparation d’une église, sacristie, presbytère ou cimetière, pourvu que, huit jours au moins avant la vente, le président des syndics ait fait parvenir au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté qui est chargé de faire cette vente, un compte attesté sous serment devant un juge de paix, et constatant le montant pour lequel l’immeuble est affecté. […]
À noter qu’une disposition similaire est prévue dans la Loi sur les cités et villes (article 529). »
Avis
Les textes, questions et réponses de cette page ne constituent pas un avis juridique. Les informations se veulent générales, afin d’orienter les personnes intéressées. Il appartient à toute personne intéressée qui le souhaite de consulter un notaire ou un avocat, afin d’obtenir les avis juridiques requis, le cas échéant.