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ADMINISTRATION    Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

En vertu du Code municipal du Québec, la MRC doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités situées sur son territoire (à l’exception des villes de Bedford, Bromont, Cowansville, Dunham, Farnham et Lac-Brome).

La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient au centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi situé au 749, rue Principale à Cowansville dès 10 h. Dès la mi-avril, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d'être vendus. La vente pour défaut de paiement de taxes constitue, pour les municipalités et commissions scolaires, un outil prévu au Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes afin de recouvrer les sommes dues. Le processus est le suivant :

  1. La municipalité qui a des taxes impayées de 2 ans et plus doit faire tout en son pouvoir afin d'informer le propriétaire de l’immeuble en cause qu’il est en défaut de paiement des taxes et qu’il est tenu d’acquitter le tout dans un délai prescrit. À défaut, le dossier sera remis à la MRC afin qu’elle procède à la mise en vente de son immeuble le 2e jeudi du mois de juin de l’année courante et que divers frais se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés (minimum de 225 $).
  2. La municipalité transmet la liste des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes à la MRC au plus tard le dernier vendredi de mars.
  3. La MRC procède à 2 reprises à la publication de l’avis public de vente pour défaut de paiement de taxes (liste des immeubles à être vendus) dans les journaux locaux à la mi-avril, dans le but d’informer le propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement et la MRC envoie par courrier recommandé un dernier avis à chaque propriétaire.
  4. Le propriétaire d’un immeuble à être vendu pour défaut de paiement de taxes a le droit de retirer son immeuble jusqu’au matin même de la vente en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure, en argent comptant ou par chèque certifié.
  5. La MRC procède à l’adjudication le 2e jeudi du mois de juin au plus haut enchérisseur, lequel doit acquitter la TOTALITÉ du montant de la mise. Les modes de paiements acceptés sont les suivants :
    • argent comptant;
    • chèque certifié à l’ordre de la MRC Brome-Missisquoi;
    • lettre d’autorisation provenant de votre institution financière, confirmant les fonds disponi­bles, accompagnée d’un chèque personnel;
    • veuillez noter que les lots vacants seront taxés conformément à la Loi.

Si l’adjudicataire ne peut pas acquitter le montant COMPLET, l’immeuble est remis en vente immédiatement. 

Sur paiement, l'adjudicataire (l’acheteur) reçoit un certificat d’adjudication. Ce dernier est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au droit de retrait que peut exercer le propriétaire de l’immeuble vendu dans l’année qui suit la vente.

S’il reste un surplus d’argent suivant la distribution du produit de la vente à l’ensemble des créan­ciers (municipalité, commission scolaire, frais de la MRC, frais de greffe (protonotaire), etc.), le montant sera remis au propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes. 

  • Le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes bénéficie d’un droit de retrait d’une période d’un an lui permettant de reprendre possession de son immeuble sur paiement du montant de l’adjudication avec intérêt de 10 %.
  • Adjudication définitive : Si le propriétaire de l’immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes ne s’est pas prévalu de son droit de retrait dans le délai d’un an jour pour jour de la date de la vente, l'adjudicataire a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix, à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugée confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un immeuble dans le cadre de la vente pour taxes :

  • Mise à prix initiale : Il n'y a aucune règle relative à la mise à prix initiale, cependant le représentant de la municipalité se fait un devoir de faire la première enchère afin de protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y rattachant;
  • Entretien de l’immeuble : l'adjudicataire devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et doit entretenir et assurer la propriété. Cependant durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut pas y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.

Pour plus d’information :

Madame Johanne Alix, 450 266-4900, poste 229 ou jalix@mrcbm.qc.ca